CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, " CGV ") régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre la société Noveka , SAS au capital de 50 000 euros , ayant son siège social situé 31 rue du Val Breton 27350 Grand Bourgtheroulde et ses clients, ayant la qualité de consommateurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente pour la France métropolitaine .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
De manière générale, l’acceptation par Noveka SAS de toute clause contraire ou complémentaire aux présentes CGV est subordonnée à son accord écrit et préalable. Le fait que Noveka SAS ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les conditions particulières acceptées par Noveka à l’occasion d’une commande n’engagent Noveka que pour cette commande.
II – COMMANDE
Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Une fois les informations d’identification renseignées, le Client sélectionnera sur le Site Internet les Produits qu’il désire acheter. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant de la valider. Le Client confirmera ensuite définitivement sa commande en cliquant sur « Valider et Payer » pour manifester son engagement et son acceptation des CGV. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Noveka constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De manière exceptionnelle, il peut arriver que le Produit ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, Noveka en informera le Client par e-mail ou par courrier, dans les plus brefs délais, ainsi que des délais éventuels de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l'annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera immédiatement remboursé.
III - MODIFICATION DES PRODUITS
Noveka aura, à tout moment, la faculté d'apporter aux Produits qu’elle commercialise, notamment les matériels, accessoires, pièces de rechange et consommables toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux Produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.
IV - PRIX - FACTURATION - MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, figurant sur le site Internet, intégrant le cas échéant d’éventuelles réduction qui seraient consenties par Noveka. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site Internet, Noveka se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Sauf clause contraire expresse, les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client, par carte bancaire, Virement sur le compte N° ………… , Par Paypal, ou par chèque bancaire ;
Noveka ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions et modalités indiquées ci-dessus. Une facture est établie par Noveka et remise au Client.
V – LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par Noveka , sauf dérogation expresse convenue entre les parties. La livraison sera effectuée par les transporteurs désignés par Noveka exclusivement par la remise directe du Produit commandé au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Toutes réserves ou réclamations des Produits livrés devront être adressées au service client Noveka, par courrier postal à l’adresse suivante : Noveka SAS 31 rue du Val Breton 27520 Grand Bourgtheroulde ou par email à l’adresse : contact@sport-elec.com. Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du Produit livré notamment en lisant attentivement la notice d'emploi qui lui est fournie.
Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client de Noveka ou au transporteur dans les délais fixés à l'article L 133-3 du Code de commerce français. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler ses protestations ou réserves auprès du transporteur. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes CGV. A défaut de livraison dans le délai indiqué Noveka , le Client peut annuler la commande en enjoignant dans un premier temps à Noveka par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans l’hypothèse où Noveka ne se serait pas exécutée dans ce nouveau délai que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer Noveka qu’il annule le contrat. Le Contrat sera donc annulé à réception de la lettre recommandée ou de l’écrit informant Noveka de cette annulation, à moins que Noveka ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception. Lorsque le Client a annulé le contrat du fait d’un manquement de Noveka à son obligation de livraison des Produits, Noveka devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la date de dénonciation du contrat. Noveka doit recevoir en son siège le produit concerné avant d’émettre le remboursement via le même moyen de paiement du client.
Le transfert de propriété des Produits de Noveka, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement des Produits ainsi que tout dommage qui pourrait être occasionné aux Produits sont transférés au Client au moment de la prise en possession physique des Produits par le Client ou par un tiers désigné par le Client.
VI - DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour retourner ceux-ci à Noveka à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine ou ayant le même niveau de protection et en parfait état.
Pour exercer ce droit, le Client devra adresser à Noveka avant l’expiration du délai, soit le formulaire de rétractation mis à sa disposition dans les présentes CGV, soit toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Noveka SAS 31 rue du VAL BRETON 27520 Bourgtheroulde.
Le Client recevra alors un numéro de retour à faire figurer sur son colis pour prise en charge. À défaut, le colis retourné ne sera pas accepté. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à Noveka sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter incluant les 14 jours a date de facturation .
Le remboursement total sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération du ou des Produits retournés. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Sauf lorsque la responsabilité de Noveka est engagée, seul le prix du ou des Produits sera remboursé. Les frais " retour " sont à la charge du Client qui peut faire appel au transporteur de son choix.
Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (électrodes, crème de contact, ceintures, combi, et tout autre article concerné).
Des frais de réhabilitation de 15€ seront imputés au remboursement du client lorsque ces accessoires ont été utilisé (sachet ouvert) pour les packs en contenants.
VII – GARANTIES
WII.1. Garanties légales
En tant que consommateur, le Client dispose, pour tous les Produits vendus par Noveka, des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
-il bénéficie d'un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie qui est de un an en sus ;
Afin de faire valoir ses droits en cas de non-conformité ou de vices cachés des produits, le Client devra informer Noveka , par écrit, à l’adresse suivante : 31 rue du Val Breton 27520 Grand Bourgtheroulde par email : contact@sport-elec.com
Si le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Artcile L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la facturation du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
VII.2. Garanties commerciales
Outre les garanties légales ci-dessus, Noveka SAS 31 rue du Val Breton 27520 Grand Bourgtheroulde , garantit également les Produits vendus par elle dans les conditions et limites suivantes :
· La durée de la garantie dépend du Produit acheté par le Client ; cette durée est indiquée soit sur les tarifs soit sur les offres de prix personnalisées ;
· cette garantie s'entend "pièces et main d'œuvre".
Pour la mettre en œuvre, le Client doit contacter le service consommateur, Noveka SAS 31 rue du Val Breton 27520 Grand Bourgtheroulde par email à l’adresse contact@sport-elec.com , qui lui indiquera un numéro de retour et la procédure à suivre.
· les frais de transport aller sont à la charge du Client ;
· Noveka SAS aura le choix entre, soit faire de leur mieux pour remédier à la défaillance dans un délai raisonnable, soit remplacer le Produit par un autre exempt du défaut constaté.
· Noveka ne pourra, en aucun cas, se voir réclamer le paiement d’une somme quelconque à quelque titre que ce soit, notamment mais sans que cela soit limitatif, au titre de l'immobilisation passagère du Produit, d’un trouble commercial, d’une perte de commande, d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, etc… et de tout autre préjudice de même nature.
· Cette garantie est accordée pour tous Produits vendus par Noveka sans limite territoriale.
VIII – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE
- Noveka décline toute garantie et toute responsabilité dans le cas où les défaillances des Produits (notamment : matériels, accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange) qu'elle commercialise ont pour origine :
- des bris dus à des accidents ou incidents ou encore à des branchements non conformes, ou à des défaillances d'alimentation électrique ;
- un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué ; et s’agissant des accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange, à des fins autres que l'entretien, l'adaptation ou la réparation des Produits par elle commercialisés.
- l'inobservation des consignes de montage, d'utilisation ou d'entretien ;
- des modifications, entretiens ou interventions non effectuées par le service spécialisé de Noveka ou ses mandataires désignés ou agréés à cet effet ;
- l'adjonction ou l'utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par Noveka , ou, encore, de qualité non équivalente à ceux-ci ;
- un cas de force majeure.
Noveka décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un Produit vendu par elle, lorsque :
- Le Produit a été réparé, entretenu ou a fait l’objet d’une intervention par une entreprise ou un tiers quel qu’il soit non agréé par Noveka
- Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des Produits non prévus ni spécifiés par le vendeur, ou d’intervention sont exclus de toute garantie, tout comme les accessoires et ou électrodes , crème etc…
IX - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES INDISPENSABLES À L'UTILISATION DE L'APPAREIL
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles pendant une durée de 3 ans à compter de la date de commercialisation du dernier appareil de la série. Elle s'applique aussi aux accessoires indispensables à l'utilisation des Produits tels que les électrodes Noveka et les câbles.
X – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
Le Client s'engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents Noveka , ainsi que sur son Site Internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive Noveka ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par Noveka serait constitutive d'une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.
Le Client s’engage en outre à ne pas utiliser le nom de Noveka Sport-elec et ses marques commerciales, logotypes, images et photos de ses Produits à des fins de promotion, sous forme écrites ou informatique sans autorisation écrite de la part de Noveka.
Le client peut à tout moment s’inscrire sur Bloctel pour éviter la reprise de fichiers ou les appels téléphoniques.
XI – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour les besoins du traitement de votre commande et de nos relations commerciales, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, Noveka est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Pour les besoins de l’exécution et de la livraison de votre commande, nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de ces données à certains de nos partenaires.
Noveka s’assure que la collecte et le traitement de données à caractère personnel relative au Client le soient conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (dite loi Informatique et Libertés).
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande à Noveka en indiquant son nom, prénom, adresse et ses identifiants, et en joignant une copie de sa pièce d’identité selon les modalités suivantes :
- par courriel à l’adresse : contact@sport-elec.com
- par courrier à : 31 rue du VAL BRETON 27520 Grand Bourgtheroudle
XII – DROIT APPLICABLE - MEDIATION - LITIGES
Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus avec Noveka, sont soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Noveka et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de Noveka SAS 31 rue du Val Breton 27520 Grand Bourgtheroulde
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile